Bel ensemble de Vins et Argenterie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 23%HT soit 27,6%TTC

Les acquéreurs via les plateformes live paieront, en sus des enchères

et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera

intégralement reversée aux plateformes (cf. paragraphe : Enchères

via Drouot Digital ou autre plateforme live).

Attention :

° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des

intérêts financiers.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent

la responsabilité de la SAS MARTIN-BANEL et de son expert, tenant

compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de

l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été

établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques

à la date de la vente.

L’ordre du catalogue pourra être mofifié.

Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte

de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites

au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation

une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue

des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris

ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont

données qu'à titre indicatif.

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.

L’état de conservation des oeuvres n’est

pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de

demander des photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de

conditions. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles

restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.

Les rapports de conditions demandés à la SAS MARTIN-BANEL et à

l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent

nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une

réclamation juridique. Sauf mention expresse indiquée sur le descriptif

du lot à propos : le fonctionnement des pièces d’horlogerie ainsi que

la présence des clefs n’est aucunement garantie.

ENCHÈRES

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur,

le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant

concourir à cette deuxième mise en adjudication.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité

personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais

à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf

convention écrite avec la SAS MARTIN-BANEL, préalable à la vente,

mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers

identifié et agrée par la SAS MARTIN-BANEL, l’enchérisseur est réputé

agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est

interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent

dans la salle de vente.

ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été

Transmiset validé par nos services. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en

cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. Une caution sera demandée.

ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées

sur notamment le site internet drouot.com, qui constitue une

plateforme technique permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire

au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond

d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer

une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la

vente. L’acquéreur via la plateforme Drouot Digital (ou toute autre

plateforme proposée pour les achats en live) est informé que les

frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusif. À titre

indicatif, pour Drouot digital, une commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT

et TVA 0.30)

La société MARTIN-BANEL ne saurait être tenue pour responsable de

l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre

dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via

une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un

service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement

l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.

RETRAIT DES ACHATS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à

enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser

le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en

ouverture du catalogue. Sauf dispositions spécifiques mentionnées

dans le présent catalogue, les conditions de retrait des achats sont

les suivantes :

Au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux,

ce dernier sera facturé :

- 15 € / jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une

valeur < à 10 000 € & 30 € / jour pour ceux d’une valeur > à 10 000 €.

- 3 € / jour pour tous les autres lots < 1m3 & 5€ / jour / m3 pour tous

ceux > 1m3

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de

leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais

afin d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement.

Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur

ni de l’expert à quelque titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses

acquisitions, et la SAS MARTIN-BANEL décline toute responsabilité

quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication

prononcée.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il

aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une

copie de sa pièce d’identité.

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien

culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de

l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. L’étude est à la

disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou

pour transmettre les demandes au Service des Musées de France.

RÈGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par

carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article

L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré

à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute

garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.

Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :

• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code

monétaire et financier)

· Jusqu’à 1 000 €

· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile

fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)

• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne

sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur

et indiquant le numéro de la facture.

BNP PARISBAS, 1 rue du Mal Foch- 78000-VERSAILLES

Titulaire du compte : SAS MARTIN-BANEL

Code Banque 30004 – Code agence 03436

N° compte– Clé RIB 90

IBAN FR76 3000 4034 3600 0101 8371 690

BIC BNPAFRPPXXX

• Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement

entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude sauf pour les particuliers français.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Les règlements sont comptants.

La SAS MARTIN-BANEL réclamera à l’adjudicataire défaillant des

intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des

coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum

de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :

- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication

obtenu lors de la revente

- les coûts générés par ces nouvelles enchères

COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité

civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes

volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se

prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité

à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera

tranchée par le tribunal compétent du ressort de Versailles (France).

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du

département concerné. 

GENERAL CONDITIONS OF SALE

CONDITIONS OF SALE

The sale will be made in cash and conducted in Euros.

The purchasers will pay, in addition to the bids, costs of 23% exclusive of tax or 27.6% inclusive of tax

Buyers via live platforms will pay, in addition to the auction price

and buyers' fees, an additional commission which will be

fully paid to the platforms (see paragraph: Auctions

via Drouot Digital or other live platform).

Attention:

Lots in which the SVV or one of its partners has a

financial interests.

GUARANTEES

In accordance with the law, the information in the catalogue is binding

the responsibility of SAS MARTIN-BANEL and its expert, holding

of the corrections announced at the time of the presentation of the

the object recorded in the minutes of the sale. The awards were

established in the light of scientific and artistic knowledge

on the date of the sale.

The order of the catalogue may be changed.

A preliminary exhibition allows buyers to see for themselves

the condition of the goods offered for sale. However, the photos produced

in the catalogue are valid as an exhibition. No claims will be accepted

once the award has been made. Reproductions in the catalogue

of the works are as accurate as possible, a difference in colour

or tones is nevertheless possible. The dimensions are not

for information purposes only.

The French text is the official text which will be used in case of dispute.

The state of conservation of the works is

not specified in the catalogue, buyers are therefore required to

request additional photos, videos and/or reports of

conditions. No claims will be accepted regarding any

restorations or accidents once the award has been made.

The condition reports requested from SAS MARTIN-BANEL and

the expert before the sale are given as an indication. They do not commit

responsibility and cannot be the cause of a conflict.

legal claim. Unless expressly mentioned in the description

of the lot about: the functioning of the timepieces as well as

the presence of the keys is not guaranteed.

AUCTION

The highest and last bidder will be the successful bidder.

In the event of a double auction recognised as effective by the auctioneer,

the lot will be put up for sale again, with all the amateurs present being able to

compete in this second tender.

By bidding, bidders assume responsibility for

to pay the auction price plus the costs of the auction.

and any taxes or duties due. Except

written agreement with SAS MARTIN-BANEL, prior to the sale,

stating that the bidder is acting as an agent for a third party

identified and approved by SAS MARTIN-BANEL, the bidder is deemed to be

act on their own behalf. We remind our sellers that it is

forbidden to bid directly on the lots belonging to them.

Important: The normal way to bid is to be present

in the auction room.

BID ORDER: We accept bid orders that have been

Transmitted and validated by our services. We do not accept any responsibility for

in the event of an error or omission in the written order. A deposit will be requested.

AUCTIONS VIA DROUOT DIGITAL OR OTHER LIVE PLATFORM

An online auction is available. They are carried out

on the drouot.com website, which is a

technical platform for remote participation via the Internet.

electronic auctions. It is necessary to register

beforehand and ensure that the registration is validated. A ceiling

auction may be announced depending on the auction, it is advisable to deposit

a deposit in advance in order to bid freely during the

sale. The buyer via the Drouot Digital platform (or any other

platform proposed for live purchases) is informed that the

The costs charged by these platforms will be borne exclusively by the user. As a

For example, for Drouot digital, a commission of 1.80% inc.

and VAT 0.30)

MARTIN-BANEL cannot be held responsible for

the interruption of a Live service during the sale or any other

malfunction of such a nature as to prevent a buyer from bidding via

a technical platform offering the Live service. The interruption of a

Live auction service during the course of a sale does not necessarily justify

the auctioneer stopping the auction.

WITHDRAWAL OF PURCHASES

Lots that have not been delivered on the day of the sale will be

to be collected by appointment, once payment has been received. To arrange

the collection appointment, please contact the person in charge indicated in

opening of the catalogue. Except for specific provisions mentioned

in this catalogue, the conditions for the withdrawal of purchases are

the following:

After a period of fifteen days of graceful storage,

the latter will be charged :

- 15 € / day of safe storage for jewellery or watches of a

value < 10 000 € & 30 € / day for those with a value > 10 000 €.

- 3 € / day for all other lots < 1m3 & 5€ / day / m3 for all

those > 1m3

Successful bidders are advised to carry out a removal of

their prizes by the carrier of their choice as soon as possible

in order to avoid these storage costs, which are to be paid before collection.

The auctioneer is not responsible for shopping

or the expert in any capacity.

Upon award of the contract, the object is the sole responsibility of the successful bidder.

The purchaser will be responsible for insuring his or her own

and SAS MARTIN-BANEL declines all responsibility for the

as to any damage that the object may incur, and this from the time of the auction

pronounced.

The lots will be delivered to the purchaser in person or to a third party that he/she

appointed by him and to whom he has given an original power of attorney and a

a copy of his or her identity card.

Export formalities (certificate applications for a good

export licence) of the subject lots are the responsibility of

the purchaser and may require a delay of 4 months. The study is at the

to its buyers to guide them through these procedures or to

to forward requests to the Service des Musées de France.

PAYMENT FOR PURCHASES

We strongly recommend that buyers pay us by

by credit card or bank transfer. In accordance with article

L.321-14 of the Commercial Code, an auctioned good cannot be delivered

to the purchaser only when the company has received the price or when any

guarantee has been given on the payment of the price by the purchaser.

Legal means of payment accepted by the accounting office :

- Species: (article L.112-6; article L.112-8 and article L.112-8 al 2 of the code

monetary and financial)

- Up to €1,000

- Or up to €15,000 for individuals who have their home

tax abroad (on presentation of passport)

- Bank transfer : The exact amount of the invoice (bank charges are not included in the price).

are not charged to the study) from the buyer's account

and indicating the invoice number.

BNP PARISBAS, 1 rue du Mal Foch- 78000-VERSAILLES

Account holder : SAS MARTIN-BANEL

Bank code 30004 - Branch code 03436

Account numberRIB key 90

IBAN FR76 3000 4034 3600 0101 8371 690

BIC BNPAFRPPXXX

- Bank card: bank fees, which usually fluctuate

between 1 and 2%, are not charged to the study except for French individuals.

NON-PAYMENT

Regulations are countable.

SAS MARTIN-BANEL will claim from the defaulting bidder

interest at the legal rate plus 5 points and the reimbursement of the

additional costs incurred by its failure, with a minimum

500, including in the case of resale at an irresponsible auction:

- the difference between its tender price and the auction price

obtained on resale

- the costs generated by these new auctions

LEGISLATIVE AND JURISDICTIONAL COMPETENCE

In accordance with the law, it is specified that all liability claims

incurred in connection with auctions and sales

and legal furniture at public auctions are

The limitation period is five years from the date of the auction or the auctioneer.

French law alone governs these general conditions of purchase.

Any dispute as to their existence, validity, enforceability

to all bidders and purchasers, and their performance shall be

decided by the competent court in the jurisdiction of Versailles (France).

If a customer feels that they have not received a satisfactory response, they are advised to contact the

department concerned.