Conditions générales de vente
CONDITIONS DE VENTE
La participation à la vente en présentiel ou à distance implique l’acceptation des presentes conditions.
La vente sera faite au comptant (règlement à réception du bordereau) et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 27.6%TTC
GARANTIES
Conformément à la loi française, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Martin-Banel, tenant compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les descriptions sont établies en tenant compte des connaissances actuelles.
L’ordre du catalogue pourra être modifié.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.
Les références faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l'état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont faites pour faciliter l'inspection et restent soumises à l'appréciation devant résulter d'un examen personnel de l'acheteur ou de son représentant compétent.
L'absence d'une telle référence dans le catalogue n'implique aucunement qu'un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration; de plus, une référence à un défaut particulier n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut – Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur.
Concernant la législation et description des pierres précieuse nous vous invitons à consulter le Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions en d’autres langues sont données à titre indicatif.
. L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de demander des photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de conditions afin de se faire leur propre jugement. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions demandés à la maison de vente avant la vente sont donnés à titre indicatifs dans la mesure du possible. Ils n’engagent nullement la responsabilité de la maison de vente et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.
Les contenus liquides ne sont pas garantis, les tableaux sont réputés être vendus sans les cadres dont l’état n’est donc pas garanti.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Le commissaire-priseur habilité se réserve le droit en cas de litige d’attribuer le lot, le remettre en vente ou annuler sa présentation.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication immédiatement, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la maison de vente, préalable à la vente
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la maison de vente, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
La possibilité d’enchérir en live est un service et différent des ventes online.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
La vente est réputée parfaite une fois l’adjudication prononcée et il n’est pas possible de se rétracter.
Les acquéreurs sont informés que l’Etat peut exercer un droit de préemption sur les œuvres et a un droit de rétractation après un temps d’examen. Ainsi, l’acquéreur peut être confirmé après un délai sans droit de rétraction.
« L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine . »
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente dans la limite des lignes disponibles. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été transmis sous réserve d’une caution dont le montant est défini par la maison de vente. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En cas d’ordres d’achats pour un montant similaire sur un même lot, la maison de vente prendra en compte le premier ordre déposé.
ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur notamment le site internet drouot.com et/ou Interenchères, qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via la plateforme Drouot Digital (ou toute autre plateforme proposée pour les achats en live) est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusif. À titre indicatif, pour Drouot digital ou interenchères, une commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT et TVA) pour les ventes live et 3% ht (3.60%ttc) pour les ventes online ; pour Invaluable, une commission de 6%TTC (frais 5%HT et TVA 1%). La société Martin-Banel ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service ou d’un écart de temps de transmission Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
Ainsi, nous invitons les enchérisseurs à laisser des ordres d’achat jusqu’à la veille de la vente en laissant une caution.
Enchères directes et enchères automatiques via les services LIVE et Online des sites https://drouot.com ou
-Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne LIVE ou Chrono ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur https://drouot.com ou et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que https://drouot.com communique à OVV et SCP tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. OVV et SCP se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
- Enchère automatique. OVV et SCP n’ont pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via https://drouot.com ou . Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.
Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez OVV et SCP, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail. Dans le cadre du service Online, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.
Frais de services de la plateforme https://drouot.com ou
• Pour les ventes volontaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” 3%HTduprixd'adjudication (soit 3,60% TTC. •
Pour les ventes judiciaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : 1%HTdu prix d'adjudication (soit 1,20% TTC
• Pour les ventes volontaires et judiciaires de Véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit 48 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.
OVV et SCP ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Traduction. La traduction de la description des biens mis en vente via https://drouot.com ou est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de OVV et SCP. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever les lundi et mardi suivant la vente, une fois le paiement encaissé, la délivrance des bijoux et montres n’a lieu que sur rendez-vous. Afin d’organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter la maison de vente. Sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le présent catalogue, les conditions de retrait des achats sont les suivantes :
Frais de stockage,
ce dernier sera facturé par objet et non par lot :
- 5 € / jour de stockage coffre pour les bijoux et montres.
- 10 € / jour pour tous les autres.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais afin d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la maison de vente à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots qui ne sont pas retirés au-delà de trois mois sont réputés abandonnés.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Martin-Banel décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de privilégier le règlement par virement bancaire (en cas de virement de l’étranger nous ne supportons pas les frais bancaires supplémentaires) ou par carte bancaire (ce dernier mode peut faire l’objet de frais supplémentaire).
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture ou le nom de l’acquéreur.
Banque BNP-1, rue du Mal Foch-78000-Versailles-France.
Titulaire du compte : Martin-Banel
IBAN FR76 3000 4034 3600 0101 8371 690
BIC BNPAFRPPXXX
• Carte bancaire : les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude sauf pour les particuliers français.
Frais pour les commerçants : 1%TTC- Frais hors UE : 1.68%TTC
• Les paiements par carte à distance avec les frais de carte bancaire comme ci-dessus.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS Martin-Banel réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant la possibilité d’une remise aux enchères sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
Ou d’une annulation de la vente dans les mêmes conditions.
« L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. ».
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Versailles (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter la maison de vente à l’adresse contact@martin-banel.com
